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tribunal des prudhommes

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tribunal des prudhommes

Message par la gazelle le Lun 29 Aoû - 12:18

Pétition pour la gratuité des recours aux prud’hommes




Dans le cadre du projet de Loi de Finances (non promulguée), le Sénat a adopté le 6 juillet 2011 une disposition instituant une "contribution" de 35€, à compter du 1er octobre 2011, sur toute « instance introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative ».

Cela concerne donc les litiges salariés-employeurs, ainsi que ceux de la sécurité sociale, jusqu’à ce jour gratuits (et pourtant déjà avec un taux de recours déplorable), contrairement à d’autres tels que le Tribunal de Grande Instance (16 euros au titre du droit de plaidoiries) ou le Tribunal de Commerce (de l’ordre de 40 euros au titre des frais d’enrôlement).

L’État compte empocher des recettes de l’ordre de 8 millions d’euros pour les 230 000 affaires prud’homales annuelles.

En attendant une pétition circule : [ http://www.petitionpublique.fr/?pi=prudhomm ]http://www.petitionpublique.fr/?pi=...

Et faites surtout circuler l’info qui ne  paraît pas du tout avoir reçu la publicité qu’elle mérite !



la gazelle

Date d'inscription : 21/01/2008

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